La Municipalité de Sainte-Béatrix est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Cette loi énonce deux principes généraux :
- Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande;
- Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.
La Municipalité de Sainte-Béatrix, répond selon les modalités prévues à la Loi aux différentes demandes d’accès qui lui sont formulées.
De nouvelles obligations législatives sont entrées en vigueur avec l’adoption de la loi 25 (anciennement le projet de loi 64) visant à moderniser les règles de protection des renseignements personnels et modifier les dispositions législatives en matière de protection de la vie privée pour les organismes publics.
Elle oblige toutes les entreprises, organismes publics, travailleurs autonomes et OBNL manipulant des données de résidents québécois à assurer une gouvernance stricte et transparente de leurs données.
Pour avoir plus d'informations en lien sur les demandes d'accès à l'information vous pouvez rejoindre le Service de l'administration à direction@stebeatrix.com ou au 450 883-2245, poste 6232.