La Municipalité de Sainte-Béatrix est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Cette loi énonce deux principes généraux :
- Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande;
- Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.
La Municipalité de Sainte-Béatrix répond aux différentes demandes d’accès qui lui sont formulées selon les dispositions prévues à la Loi .
De nouvelles obligations législatives sont entrées en vigueur avec l’adoption de la loi 25 (anciennement le projet de loi 64) visant à moderniser les règles de protection des renseignements personnels et modifier les dispositions législatives en matière de protection de la vie privée pour les organismes publics.
Elle oblige toutes les entreprises, organismes publics, travailleurs autonomes et OBNL manipulant des données de résidents québécois à assurer une gouvernance stricte et transparente de leurs données.
Pour obtenir plus d'information en lien avec les demandes d'accès aux documents ou pour formuler une demande, vous pouvez vous adresser à greffe@stebeatrix.com ou au 450 883-2245, poste 6230.